Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 153 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 juin 2018· sort le 26 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 111
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent IV bis entre en vigueur le 1 er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’amendement n° 111.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.