Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 147 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment le nombre et la »
les mots :
« s’agissant notamment du nombre et de la ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.