Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 145 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il n’est pas indispensable de prévoir un décret en Conseil d’État pour fixer la liste des activités concernées par les certificats d’information : un décret simple suffit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.