Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 143 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« produit un rapport annuel présenté »
les mots :
« présente un rapport annuel ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.