Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 140 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les organismes »
les mots :
« un organisme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.