Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 113 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 permet au gouvernement de prendre par ordonnances toute disposition visant à modifier le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales.
Un tel pouvoir est dangereux s’il n’est pas contrôlé par le Parlement. Il importe que cette question fasse l’objet d’une étude précise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.