Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 100 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suiante :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la codification des I à IV de l’article 34 et intègre le renvoi à un décret en Conseil d’État prévu pour tout l’article par le III à l’article L. 311‑15 du code de l’énergie complété par le V.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.