Amendement n° 74 Non soutenu

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Laisser l’exercice de missions départementales aux chambres régionales contrevient à l’arrêt du Conseil d’État du 9 février 2018, qui avait retoqué cette disposition inhérente au décret du 13 mai 2016. Réintroduire cette disposition contrevient à la qualité de conseil auprès du gouvernement de cette instance et revient à réduire les facultés d’expression des voix subsidiaires s’exprimant au sein des chambres départementales. La contestation des missions de ces intermédiaires contrevient également à la nature du texte, dont l’objectif est précisément de renforcer la confiance entre les Français et l’Administration.