Amendement n° 73 Non soutenu

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le transfert de compétences départementales aux chambres régionales soulève la question de la faculté d’expression laissée aux représentants agricoles subsidiaires (syndicats), qui exercent dans les chambres départementales. La mutualisation des services de ces deux chambres, concernant deux schémas territoriaux bien distincts, semble par ailleurs aller à l’encontre des prérogatives inhérentes à chacun de ces échelons territoriaux.