Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 65 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis AA
Dispositif
Après le mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.