Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 64 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Après la référence :
« 26 »,
insérer la référence :
« 26 bis ».
II. – En conséquence, après la référence :
« 34 »,
insérer la référence :
« 34 quinquies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour tenir compte des articles nouvellement introduits.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.