Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 63 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux références :
« 17 bis , 21 »
les références :
« 16 bis , 17 bis , 21, 23 bis , 29, 31 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.