Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 62 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après les mots :
« loi n° du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.