Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 2198 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté
M. Gérard Cherpion LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2018· sort le 14 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 2111
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et privés associés à l’État par contrat ».
Exposé sommaire
Les établissements privés associés à l’État par contrat ont les mêmes exigences que l’enseignement public et participent à ce titre pleinement au service public de l’éducation.
Leurs contraintes ne sauraient donc être différentes. Dès lors que le ministère de l’éducation nationale a besoin d’un délai pour ses établissements, il doit en être de même pour les établissements privés sous contrat qui répondent aux mêmes obligations sur le plan de l’enseignement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.