M. Jean-Félix AcquavivaLTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 62
Dispositif
Compléter l’alinéa 62 par les mots :
« , sur proposition du conseil d’administration, ».
Exposé sommaire
Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une prépondérance de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition du conseil d’administration.