Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 1486 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera bien exercée dans le cadre d’une concertation avec les régions, notamment pour prendre en compte les impacts en termes d’aménagement du territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
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