Amendement n° 1459 Non soutenu

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ».

Les compétences de l’État dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitent essentiellement à la fixation des normes ; il n’apparaît donc pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.