Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 1181 Non soutenu
Mme Annie Genevard LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 16 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que l’OETH ne sera plus déductible de l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises ont déjà du mal à respecter les obligations légales qui leur sont imposées en la matière puisque le taux de personnes handicapées embauchées actuellement avoisine les 3 % au lieu des 6 %.
Exclure la contribution des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sera un nouveau coût porté aux entreprises et cela mettra un frein supplémentaire dans cette démarche pourtant nécessaire et louable.
Cosignataires
Julien Aubert, Thibault Bazin, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.