M. Jean-Yves BonyLR· Séance publique· déposé le 6 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise ainsi à préciser les critères qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la population, du nombre d’apprentis, de la densité de population, du nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.