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Amendement n° 21 Non soutenu

M. Bernard Perrut LR· Séance publique· déposé le 5 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 22

Dispositif

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur. »

Exposé sommaire

Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire en soi dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs. L’amendement prévoit donc que l’avis conforme rendu par cette commission de France Compétences s’établisse sur des critères objectifs et transparents. L’avis conforme – ou son refus – doit également être motivé et notifié à l’organisme certificateur requérant.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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