Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3227 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juin 2018· sort le 3 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et non reconductible ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.