Amendement n° 3148 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de l’opération » les mots : « d’une opération d’aménagement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « projet », insérer les mots : « d’aménagement ».

Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel du sursis à statuer tel qu’il figurait dans le projet de loi initial. Ce mécanisme permet en OIN de surseoir à statuer sur des autorisations d’urbanisme qui rendraient plus onéreuses la réalisation d’une opération d’aménagement « prise en considération ». Avec le projet de loi pris dans sa version issue des travaux de la Commission des affaires économiques, il serait sursis à statuer en considération non plus d’opérations d’aménagement, mais de l’OIN elle-même. Or, l’OIN n’est pas une opération mais une qualification d’opération emportant des effets juridiques. Il convient donc de revenir sur cette modification de nature à créer une confusion qui peut être préjudiciable, notamment sur le terrain des évaluations environnementales.