Amendement n° 3082 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux références : « 1° et 4° », les références : « 1°, 4°, 7° et 8° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « mêmes 1° et 4° » les références : « 1°, 4°, 7° et 8° ».

Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l’enregistrement et l’examen d’installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d’une telle opération, aux créations ou aux extensions de « drive » et d’entrepôts de e-commerce qui concurrencent de plus en plus fortement les commerces physiques.