Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2398 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures fiscales incitatives envisageables sur l’impôt sur les sociétés afin de favoriser la mobilisation d’un parc social auprès de sociétés foncières et des sociétés civiles immobilières, notamment en cas de conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise dans le cadre d’un rapport au Parlement à identifier les mesures fiscales incitatives sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui louent des logements à des personnes à faibles revenus. Les entreprises qui sont à l’impôt sur le revenu bénéficient d’un tel dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.