Amendement n° 2388 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 14 prévoit une réécriture des dispositions relatives au SAR dans nos territoires d’Outre-mer. Cependant, une réécriture de cette importance ne peut se faire, de la sorte, par voie d’ordonnance. Il s’agit de connaitre en amont les choix de rédaction et de s’assurer que notamment une concertation réelle avec les acteurs d’un territoire soit garantie.