Amendement n° 1812 Sans sort

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « et à la fin, les mots : « et soit constituée pour une durée n’excédant pas cinq ans » sont supprimés ».

La durée de vie de la Société Civile de Construction Vente, support juridique de « la construction d’immeubles d’habitations ou à usage professionnel et d’habitation en vue de leur vente » ne peut être limitée à 10 ans. Il faut en effet prévoir le cas concret dans lequel un chantier se poursuivrait au-delà de la durée de vie de 10 ans de la société (exemple : retard important pris sur le chantier, désordres de construction, procédures administratives et judiciaires contentieuses). C’est l’objet du présent amendement.