Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1494 Retiré
M. Lionel Causse LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 1 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il précise la limite à l’intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les SCOT comportent la délimitation de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage, de manière à éviter tout litige portant sur cette délimitation.
Cosignataires
Florent Boudié, Yannick Haury, Yannick Kerlogot, Didier Le Gac, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Alain Perea, Mireille Robert, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.