Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1324 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rappelle qu’en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Didier Quentin, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.