Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1314 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d’entrée en vigueur en 2020.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.