Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1206 Rejeté
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 1 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés :
« III bis . – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.
« III ter . – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre une phrase de concertation entre les porteurs d’un projet et l’architecte des Bâtiments de France avant le démarrage du projet et de rendre publiques les décisions de ces derniers.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Charles de Courson, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.