Amendement n° 1159 Rejeté

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38  bis  ainsi rédigé : «  Art. 38  bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir prioritairement des dispositions prévues par la présente loi. »

Le présent amendement propose que la loi instituant le droit au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien, de bénéficier de ses dispositions.