Amendement n° 1157 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent projet de loi renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux alors même qu’il est défaillant et éviter les expulsions. Cette notion de bonne foi étant déjà largement précisée dans la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989, il n’apparaît pas nécessaire de modifier la dite loi par des mesures qui n’encouragent pas les propriétaires à louer leur bien. Le présent amendement propose la suppression de l’article 40.