Amendement n° 1133 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L’alinéa 22 de l’article 35 prévoit un examen de la situation des locataires de bailleurs sociaux tous les six ans dans les zones où l’offre et la demande de logements sont déséquilibrés . Le présent amendement renforce cette mesure en proposant cet examen tous les trois ans.