Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement · organismes extérieurs au Parlement
Amendement n° 7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« désignés sur proposition de »
les mots :
« appartenant à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.