Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2717 Adopté
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Séance publique· déposé le 23 mai 2018· sort le 28 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 1272
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sixième mois suivant la promulgation »,
les mots :
« troisième mois suivant la publication ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur de l'article 14, accompagné d'une précision rédactionnelle qui privilégie la publication à la promulgation de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.