M. Olivier MarleixLR· Séance publique· déposé le 17 mai 2018· sort le 28 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 14 entend interdire les rabais, ristournes et remises lors des achats des produits phytosanitaires. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Soit le législateur décide que les produits phytosanitaires sont interdits. Soit ils sont autorisés, auquel cas c’est liberté du commerce qui s’applique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.