Après le mot :
« conclusions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet d’étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer.