Amendement n° 1690 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter qui a été proposé sans concertation avec la profession agricole ni avec les autres acteurs économiques. L’objectif est d’éviter une remise en question du travail réalisé lors des États Généraux de l’Alimentation en sortant du cadre actuel des négociations commerciales.