Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 983 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni aux produits utilisables en agriculture biologique. »
Exposé sommaire
Les produits utilisables en agriculture biologique (UAB) seront, avec les produits de biocontrôle, les seuls à disposition des jardiniers amateurs à compter du 1 er janvier 2019. Les fabricants, les distributeurs, et les jardiniers ont besoin que ces produits soient disponibles dans les mêmes conditions que toutes les alternatives aux produits phytosanitaires.
Cet amendement vise à régler la confusion qui peut exister entre les produits utilisables en agriculture biologique et les produits de biocontrôle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.