Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 901 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux disant répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du Programme national nutrition santé, du plan Ecoantibio, ou du plan Ecophyto ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des restaurants de la restauration collective publique en plus des produits sous signes officiels de qualité.
Il prévoit d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits qui sont issus de démarches « qualité » privées répondant aux objectifs politiques fixés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.