Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 829 Rejeté
M. André Villiers UDI_Iet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 B
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Exposé sommaire
Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés.
Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marges de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l’aspect du site.
Cosignataires
Thierry Benoit, Xavier Breton, Michel Fanget, Bruno Fuchs, Antoine Herth, Guillaume Larrivé, Jean Lassalle, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.