Amendement n° 687 Retiré

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont notamment considérés comme des médicaments les produits destinés à l’alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés spéciales relatives à des pathologies spécifiques. »

Il apparaît indispensable que les laits destines à l’alimentation infantile soient reconnus comme produits de santé dans le code de la santé publique, en particulier ceux destinés à des enfants souffrants de pathologies particulières telles que les allergies ou intolérances aux protéines de lait de vache par exemple. Aussi, ceux-ci ne sont pas substituables et sont exclusivement distribués en pharmacie et sont remboursés par les organismes de sécurité sociale.