Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 734 Adopté
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2018· sort le 22 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai fixé par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l’étranger qui a présenté une demande d’asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en prévoyant que le délai pour déposer une telle demande est déterminé par décret.
En effet, puisque l’article ne précise pas le délai à respecter, il est opportun de prévoir qu’il appartiendra au Gouvernement de le fixer par décret.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Franck Riester, Maina Sage, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Charles de Courson, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.