M. Sébastien HuygheLR· Séance publique· déposé le 12 avril 2018· sort le 18 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le 1° de l’article 3 a pour objet d’élargir le champ d’application de la réunification familiale autour d’une personne protégée dans les mêmes conditions selon qu’il s’agit d’un majeur, dont les enfants peuvent alors le rejoindre, ou d’un mineur, dont les parents peuvent alors entrer sur le territoire national, accompagnés de leurs autres enfants à charge.
Outre des bonnes intentions du Gouvernement, ce dispositif ne permet pas de prendre pleinement en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, mais au contraire, risque d’inciter davantage les mineurs à embarquer pour des voyages périlleux.
Par conséquent, le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif actuel en laissant les autorités compétentes apprécier chaque situation de manière casuistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.