M. Bernard PerrutLR· Séance publique· déposé le 12 avril 2018· sort le 18 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, avec l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. 40 % des délivrances de titres de séjour sont déjà le fait du regroupement familial. Il convient de refuser de délivrer des titres de séjour pour raisons familiales en l’absence de perspective sérieuse d’intégration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.