Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 359 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , actuelle et suffisamment grave ».
Exposé sommaire
Les motifs d’interdiction de circulation d’un étranger sur le territoire français ne doivent pas permettre à une personne dangereuse de circuler librement parce que la menace dont il est question doit être triplement caractérisée. En effet la menace doit être « réelle, actuelle et suffisamment grave ».
Il semble que le gouvernement, par cet article, soit plus soucieux de protéger la liberté de circulation d’un étranger potentiellement nuisible plutôt que la sécurité des Française eux-mêmes.
Cet amendement vise à supprimer deux critères superfétatoires. Seul « la menace réelle » d’un danger doit compter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.