Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 159 Adopté
Mme Jeanine Dubié LTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 avril 2018· sort le 21 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de respect de la dignité humaine, cet amendement dispose que l’autorité administrative devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne en situation de handicap lors de la détermination de la durée du placement en rétention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.