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Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire

Amendement n° 317 Rejeté

M. Hubert Wulfranc GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 280
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « de recrutement, ».

Exposé sommaire

A travers cet alinéa modifié en dernière minute par amendement, le Gouvernement ouvre la voie à une suppression progressive du statut des cheminots qui constitue une garantie essentielle de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Le présent sous-amendement vise donc à maintenir l'emploi au statut pour les futurs salariés.

Cosignataires

Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.