Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 287 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2018· sort le 11 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Après le mot :
« territorial »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« et en direction de celui-ci ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
La Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l’étendue du service public.
Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées - ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV - envers les Régions.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.