Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 87 Tombé
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , la gouvernance et la forme juridique »
les mots :
« et la gouvernance ».
Exposé sommaire
Le changement de forme juridique remet profondément en cause la place de la SNCF dans l’organisation du service public ferroviaire. Non seulement ce changement ne doit pas se faire par ordonnance car la SNCF appartient au patrimoine des français mais, de plus, le changement de forme juridique peut être la porte ouverte à la privatisation du groupe public ferroviaire.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.